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Création d'une commission spéciale relative à la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'EtatAccès au Dossier n° 901 (2013-2014) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de résolution» (22/11/2013) à «Texte adopté en séance plénière» (20/12/2013) |
Les accords de partenariats économiques (APE)Accès au Dossier n° 510 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de résolution» (12/12/2011) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales» (21/12/2011) |
La mise en oeuvre de mesures fermes en matière d'aide alimentaireAccès au Dossier n° 466 (2011-2012) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de résolution» (11/10/2011) à «Rapport présenté au nom de la Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances» (22/05/2012) |