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Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

Accès au Dossier n° 128 (2019-2020) 1 comprenant 17 document(s) : à «Confiance accordée au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (13/07/2020)

Modification de l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Accès au Dossier n° 203 (2019-2020) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (30/06/2020) à «Confiance accordée au rapporteur pour l'élaboration du rapport» (13/07/2020)