Le Parlement de Wallonie

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Confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 527 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (12/03/2026) à «Projet de décret» (12/03/2026) Je donne mon avis
Confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française Accès au Dossier n° 526 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (12/03/2026) à «Projet de décret» (12/03/2026) Je donne mon avis
Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en ce qui concerne l'indemnisation des clients finals en cas d'interruption de la fourniture de gaz Accès au Dossier n° 518 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2026) à «Proposition de décret» (10/03/2026) Je donne mon avis
Réalisation d'un cadastre et d'une évaluation des aides aux entreprises Accès au Dossier n° 496 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (23/02/2026) à «Proposition de résolution» (23/02/2026) Je donne mon avis
Mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d'aménagement du territoire, de mobilité, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d'agriculture et de ruralité Accès au Dossier n° 489 (2025-2026) 1 comprenant 31 document(s) : de «Projet de décret-programme» (13/02/2026) à «Amendement n° 3 à l'article 262» (12/03/2026) Je donne mon avis
Mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 490 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Projet de décret-programme» (13/02/2026) à «Amendement à l'article 85, sub article 12» (10/03/2026) Je donne mon avis
Intensification de la prévention du suicide Accès au Dossier n° 492 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (13/02/2026) à «Proposition de résolution» (13/02/2026) Je donne mon avis
Étude d'impact communal dans l'élaboration des politiques régionales Accès au Dossier n° 491 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (13/02/2026) à «Proposition de décret » (13/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes et insertion des articles L1332-34bis, L1332-34ter et L1332-34quater dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'affecter une quote-part des recettes du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds à une dotation destinée à l'entretien et à la réfection des voiries communales Accès au Dossier n° 487 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Proposition de décret» (12/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements Accès au Dossier n° 488 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Proposition de décret» (12/02/2026) Je donne mon avis
Mise en place d'une stratégie régionale de lutte contre le « blues des élus locaux » et de soutien aux vocations locales Accès au Dossier n° 473 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (02/02/2026) à «Envoi en Commission de l'aménegement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (04/02/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 110 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de limiter l'assiette du droit de partage à la seule quote-part transférée lors de la sortie d'une indivision immobilière Accès au Dossier n° 461 (2025-2026) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances wallonnes» (04/02/2026) Je donne mon avis
Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et instauration d’un encadrement des loyers sur le marché privé Accès au Dossier n° 436 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/01/2026) à «Avis du Conseil d'État» (20/02/2026) Je donne mon avis
Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Accès au Dossier n° 440 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (18/12/2025) Je donne mon avis
Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Accès au Dossier n° 439 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (17/12/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (18/12/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique Accès au Dossier n° 438 (2025-2026) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française» (17/12/2025) à «Proposition de décret - Document rectifié» (05/03/2026) Je donne mon avis
Renforcement de la sensibilisation concernant les règles de sécurité routière et amélioration de la signalisation sur le Réseau autonome des voies lentes (RAVeL) de Wallonie Accès au Dossier n° 434 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (16/12/2025) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (18/12/2025) Je donne mon avis
Rétablissement de l'article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d'intensifier la lutte contre le frelon asiatique Accès au Dossier n° 425 (2025-2026) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/2025) à «Amendement à l'article unique» (09/03/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense et insertion d'un article 16/1 en vue d'interdire le transit de matériel militaire et d'articles à double usage à destination d'Israël dans les aéroports wallons Accès au Dossier n° 407 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2025) à «Avis du Conseil d'État» (26/01/2026) Je donne mon avis
Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir la transparence des conseils communaux par le biais de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des séances publiques Accès au Dossier n° 307 (2024-2025) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2025) à «Amendement n° 2 insérant un article 1er/1» (11/02/2026) Je donne mon avis
Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap Accès au Dossier n° 290 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/08/2025) Je donne mon avis
Manque de présence de défibrillateurs externes automatiques (DEA) dans les maisons de repos de Wallonie Accès au Dossier n° 266 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Mise à disposition gratuite de protections menstruelles dans les bâtiments publics des villes et communes de Wallonie Accès au Dossier n° 264 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (10/06/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (11/06/2025) Je donne mon avis
Suppression du prélèvement fédéral dans le cadre de la gestion des taxes additionnelles communales à l'impôt des personnes physiques Accès au Dossier n° 253 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (27/05/2025) à «Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (28/05/2025) Je donne mon avis
Soutien, renforcement et promotion de l'ensemble de la filière des éco-matériaux Accès au Dossier n° 213 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (15/04/2025) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/04/2025) Je donne mon avis
Modification de l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie Accès au Dossier n° 191 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (02/04/2025) Je donne mon avis
Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant les centres de convalescence Accès au Dossier n° 66 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (09/10/2024) à «Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale» (16/10/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des aînés Accès au Dossier n° 53 (2024-2025) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/10/2024) à «Demande d'avis de l'Autorité de protection des données» (16/10/2024) Je donne mon avis
Institution d'un Défenseur des enfants commun Accès au Dossier n° 27 (2024-2025) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret et d'ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française» (12/09/2024) à «Transfert de la Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale à la Commission du tourisme et du patrimoine» (06/11/2024) Je donne mon avis
Modification du Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d'une résidence existante, un habitat de soins ou d'accueil temporaire Accès au Dossier n° 18 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis du Conseil d'État » (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local Accès au Dossier n° 16 (se2024) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (24/07/2024) Je donne mon avis
Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation Accès au Dossier n° 15 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis
Modification des articles 2, 4, 7 et 13 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue de faciliter les consultations populaires régionales Accès au Dossier n° 14 (se2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2024) à «Proposition de décret» (24/07/2024) Je donne mon avis