Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1269 (2022-2023) 1
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- 31/03/2023
Projet de décret de DI RUPO Elio
- 05/04/2023
Dépôt
- 05/04/2023
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 23/10/2023
Désignation de M. Bangisa en qualité de rapporteur de SAHLI Mourad
- 23/10/2023
Exposé de M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DI RUPO Elio
- 23/10/2023
Discussion générale de BASTIN Christophe, RYCKMANS Hélène, DI RUPO Elio
- 23/10/2023
Examen et vote de l'article unique - Adoption de l'article unique
- 23/10/2023
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 23/10/2023
À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
- 23/10/2023
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
- 23/10/2023
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de BANGISA Gaëtan
- 16/11/2023
Discussion générale de GALANT Jacqueline, RYCKMANS Hélène, DI RUPO Elio
- 16/11/2023
Examen et vote de l'article unique - Adoption de l'article unique
- 16/11/2023
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 16/11/2023
Adoption du projet de décret
- 16/11/2023
Texte adopté en séance plénière
- 16/11/2023
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021