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Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • Dossier n° 1397 (2022-2023) 1
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