Modification du décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Session : 2023-2024
Année : 2024
Dossier n° 1645 (2023-2024) 1
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12/03/2024
Proposition de décret de ANTOINE André, DESQUESNES François, DISPA Benoît, MATAGNE Julien, SCHYNS Marie-Martine, GOFFINET Anne-Catherine
La Commission décide de demander à M. le Président de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat de DODRIMONT Philippe, ANTOINE André, SCHONBRODT László, FONTAINE Eddy, BIERIN Olivier, LARUELLE Sabine
La commission décide de demander à M. le Président de solliciter l’avis du Conseil d’État. de DODRIMONT Philippe, FONTAINE Eddy, ANTOINE André, BIERIN Olivier, SCHONBRODT László, LARUELLE Sabine