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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • Dossier n° 999 (2013-2014) 1
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