Séance plénière
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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne
Discussion générale
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales (Doc. 998 (2013-
2014) N° 1 et 2)
Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le
champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales
monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne (Doc. 999 (2013-2014) N° 1 et 2). Discussion. Répliques.
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