Modification de l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 858 (2016-2017) 1
18 document(s) trouvé(s).
- 27/06/2017
Proposition de décret de SAMPAOLI Vincent, LEGASSE Dimitri, LENZINI Mauro, MORREALE Christie, POULIN Christine, COURARD Philippe
- 28/06/2017
Dépôt
- 28/06/2017
Prise en considération
- 28/06/2017
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives
- 11/07/2017
Désignation de M. Maroy comme rapporteur
CRIC 231 (2016-2017) (PDF) (page 51)
Enregistrements (MP3/MP4) - 11/07/2017
Exposé de M. Sampaoli, coauteur de la proposition de décret de SAMPAOLI Vincent
CRIC 231 (2016-2017) (PDF) (page 51)
Enregistrements (MP3/MP4) - 11/07/2017
Discussion générale de MAROY Olivier, HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri, SAMPAOLI Vincent, COLLIGNON Christophe, POULIN Christine
CRIC 231 (2016-2017) (PDF) (page 52)
Enregistrements (MP3/MP4) - 11/07/2017
Amendement n° 1 à l'article unique de POULIN Christine, DUPONT Jean-Marc, LENZINI Mauro, KILIC Serdar, SAMPAOLI Vincent
DECRET 858 n2 (2016-2017) (PDF) (page 2)
- 11/07/2017
Amendement n° 2 à l'article unique de POULIN Christine, DUPONT Jean-Marc, LENZINI Mauro, KILIC Serdar, SAMPAOLI Vincent
DECRET 858 n2 (2016-2017) (PDF) (page 2)
- 11/07/2017
Amendement n° 3 à l'article unique de POULIN Christine, DUPONT Jean-Marc, LENZINI Mauro, KILIC Serdar, SAMPAOLI Vincent
DECRET 858 n2 (2016-2017) (PDF) (page 2)
- 11/07/2017
Rejet des amendements n° 1 à 3 à l'article unique (Doc. 858 (2016-2017) N° 2) déposés par Mme Poulin, MM. Dupont, Lenzini, Kilic et Sampaoli. Rejet de l'article unique
CRIC 231 (2016-2017) (PDF) (page 54)
Enregistrements (MP3/MP4) - 11/07/2017
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 231 (2016-2017) (PDF) (page 55)
Enregistrements (MP3/MP4) - 11/07/2017
Rejet de la proposition de décret en commission. L'auteur souhaite qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière
CRIC 231 (2016-2017) (PDF) (page 55)
Enregistrements (MP3/MP4) - 11/07/2017
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 231 (2016-2017) (PDF) (page 55)
Enregistrements (MP3/MP4) - 11/07/2017
Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives de MAROY Olivier
- 06/09/2017
Discussion générale. M. Maroy s'en réfère à son rapport écrit de LEGASSE Dimitri, MAROY Olivier, HAZEE Stéphane, FOURNY Dimitri
- 06/09/2017
Vote nominatif sur l'article 1er de la proposition de décret
- 06/09/2017
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret