Modification de l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur
Désignation de M. Maroy comme rapporteur
Proposition de décret modifiant l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un
paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la
résidence principale du preneur, déposée par Messieurs Sampaoli, Legasse, Lenzini, Mesdames
Morreale, Poulin et Monsieur Courard (Doc. 858 (2016-2017) N° 1). Discussion générale
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