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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le mardi 11/07/2017 à 00:00, Salle 5 du Saint Gilles

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Modification de l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur

Désignation de M. Maroy comme rapporteur

Proposition de décret modifiant l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur, déposée par Messieurs Sampaoli, Legasse, Lenzini, Mesdames Morreale, Poulin et Monsieur Courard (Doc. 858 (2016-2017) N° 1). Discussion générale

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