Modification de certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- Dossier n° 888 (2016-2017) 1
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- 13/09/2017
Projet de décret de BORSUS Willy, DE BUE Valérie
- 20/09/2017
Dépôt
- 20/09/2017
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives
- 26/09/2017
Désignation de M. Maroy comme rapporteur de DESTREBECQ Olivier
- 26/09/2017
Exposé de Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives de DE BUE Valérie
- 26/09/2017
Discussion générale de POULIN Christine, HAZEE Stéphane, GALANT Jacqueline, LUPERTO Jean-Charles, FOURNY Dimitri, LECERF Patrick, WAHL Jean-Paul
- 26/09/2017
Discussion générale (suite) : réponse de Mme la Ministre De Bue + répliques de DE BUE Valérie, FOURNY Dimitri, LEGASSE Dimitri, LECERF Patrick, LUPERTO Jean-Charles, HAZEE Stéphane, GALANT Jacqueline
- 26/09/2017
Adoption des articles 1 à 3
- 26/09/2017
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 26/09/2017
Adoption du projet de décret en commission
- 26/09/2017
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
- 26/09/2017
Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives de MAROY Olivier
- 10/10/2017
Amendement n° 1 à l'article 2 proposé après approbation du rapport de PUGET André-Pierre
DECRET 888 n3 (2016-2017) (PDF) (page 2)
- 10/10/2017
Amendement n° 2 à l'article 2 proposé après approbation du rapport de PUGET André-Pierre
DECRET 888 n3 (2016-2017) (PDF) (page 2)
- 10/10/2017
Amendement n° 3 à l'article 2 proposé après approbation du rapport de PUGET André-Pierre
DECRET 888 n3 (2016-2017) (PDF) (page 3)
- 10/10/2017
Amendement n° 4 à l'article 2 proposé après approbation du rapport de PUGET André-Pierre
DECRET 888 n3 (2016-2017) (PDF) (page 3)
- 11/10/2017
Discussion générale. M. Maroy s'en réfère à son rapport écrit de LUPERTO Jean-Charles, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, PUGET André-Pierre, DE BUE Valérie
- 11/10/2017
Adoption des articles 1 et 3
- 11/10/2017
Vote nominatif sur l'amendement n° 1 à l'article 2 proposé après approbation du rapport (Doc. 888 (2016-2017) N° 3) par M. Puget, suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels. Rejet de l'amendement n° 1
- 11/10/2017
Vote nominatif sur l'amendement n° 2 à l'article 2 proposé après approbation du rapport (Doc. 888 (2016-2017) N° 3) par M. Puget, suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels. Rejet de l'amendement n° 2
- 11/10/2017
Vote nominatif sur l'amendement n° 3 à l'article 2 proposé après approbation du rapport (Doc. 888 (2016-2017) N° 3) par M. Puget, suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans Mme Baltus-Möres et M. Stoffels. Rejet de l'amendement n° 3
- 11/10/2017
Vote nominatif sur l'amendement n° 4 à l'article 2 proposé après approbation du rapport (Doc. 888 (2016-2017) N° 3) par M. Puget, suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans Mme Baltus-Möres et M. Stoffels. Rejet de l'amendement n° 4
- 11/10/2017
Vote nominatif sur l'article 2 du projet de décret suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans Mme Baltus-Möres et M. Stoffels. Adoption de l'article 2
- 11/10/2017
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans Mme Baltus-Möres et M. Stoffels
- 11/10/2017
Adoption du projet de décret
- 11/10/2017
Justification d'abstention de LEFEBVRE Bruno
- 11/10/2017
Texte adopté en séance plénière
- 11/10/2017
Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l’action sociale