Modification des articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d'un collège communal d'une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d'un parlement
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- Dossier n° 1027 (2017-2018) 1
18 document(s) trouvé(s).
- 26/02/2018
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves
- 14/03/2018
Proposition de décret - Addendum de VIENNE Christiane, MARTIN Nicolas, LEGASSE Dimitri, ZRIHEN Olga, TILLIEUX Eliane
- 28/02/2018
Dépôt
- 28/02/2018
Prise en considération
- 28/02/2018
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives
- 28/03/2018
Avis du Conseil d'Etat
- 24/04/2018
Amendement à l'article 3 de DERMAGNE Pierre-Yves
- 24/04/2018
Désignation de M. Luperto comme rapporteur de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Exposé de M. Dermagne, auteur de la proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Discussion générale de WAHL Jean-Paul, DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, HAZEE Stéphane
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Rejet de l'article 1er
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret. Elle sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 130 (2017-2018) (PDF) (page 29)
Enregistrements (MP3/MP4) - 24/04/2018
Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives de LUPERTO Jean-Charles
- 09/05/2018
Discussion générale : M. Luperto s'en réfère à son rapport écrit de DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, MAROY Olivier, FOURNY Dimitri
- 09/05/2018
Discussion générale (suite et fin) de BORSUS Willy, DE BUE Valérie, DERMAGNE Pierre-Yves, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane
- 09/05/2018
Vote nominatif sur l'article 1er
CRI 16 (2017-2018) (PDF) (page 109)
Enregistrements (MP3/MP4) - 09/05/2018
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret
CRI 16 (2017-2018) (PDF) (page 110)
Enregistrements (MP3/MP4)