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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le mardi 24/04/2018 à 09:15, Salle 5 du Saint Gilles

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Modification des articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d'un collège communal d'une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d'un parlement

Désignation de M. Luperto comme rapporteur

Proposition de décret modifiant les articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d'un collège communal d'une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d'un parlement, déposée par Monsieur Dermagne (Doc. 1027 (2017-2018) N° 1 et 1bis)

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