Modification de l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- Dossier n° 1111 (2017-2018) 1
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- 18/05/2018
Proposition de décret de MAROY Olivier, WAHL Jean-Paul, FOURNY Dimitri, BAURAIN Pascal
- 23/05/2018
Dépôt
- 23/05/2018
Prise en considération
- 23/05/2018
Envoi en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives
- 05/06/2018
Désignation de M. Culot comme rapporteur de GALANT Jacqueline
CRIC 158 (2017-2018) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 05/06/2018
Exposé de M. Maroy, coauteur de la proposition de décret de MAROY Olivier
CRIC 158 (2017-2018) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 05/06/2018
Discussion générale de COLLIGNON Christophe, CULOT Fabian, DE BUE Valérie, BAURAIN Pascal
CRIC 158 (2017-2018) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 05/06/2018
Adoption de l'article unique
CRIC 158 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 05/06/2018
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 158 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 05/06/2018
Adoption de la proposition de décret en commission
CRIC 158 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 05/06/2018
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 158 (2017-2018) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 05/06/2018
Rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives de CULOT Fabian
- 20/06/2018
Amendement proposé après approbation du rapport visant à insérer un article 2 de HAZEE Stéphane, DAELE Matthieu
- 20/06/2018
Amendement retiré par ses auteurs en date du 20 juin 2018
- 20/06/2018
Amendement proposé après approbation du rapport visant à insérer un article 2 de HAZEE Stéphane, DERMAGNE Pierre-Yves
- 20/06/2018
Amendement retiré par ses auteurs en date du 20 juin 2018
- 20/06/2018
Amendement proposé après approbation du rapport visant à insérer un article 2 de MAROY Olivier, DERMAGNE Pierre-Yves, BAURAIN Pascal, HAZEE Stéphane, WAHL Jean-Paul
- 20/06/2018
Discussion générale. M. Culot s'en réfère à son rapport écrit de MAROY Olivier, DERMAGNE Pierre-Yves, BAURAIN Pascal, HAZEE Stéphane, WAHL Jean-Paul, DE BUE Valérie
- 20/06/2018
Adoption de l'article unique
- 20/06/2018
Vote nominatif sur l'amendement, proposé après approbation du rapport, visant à insérer un article 2 (Doc. 1111 (2017-2018) N° 7). Adoption de l'amendement
- 20/06/2018
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 20/06/2018
Adoption de la proposition de décret
- 20/06/2018
Texte adopté en séance plénière
- 20/06/2018
Décret visant à modifier l’article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue de supprimer la formule d’indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016