Modification du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- Dossier n° 219 (2019-2020) 1
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- 03/07/2020
Projet de décret de DI RUPO Elio, DERMAGNE Pierre-Yves, DE BUE Valérie
- 15/07/2020
Dépôt
- 15/07/2020
Envoi en Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine
- 14/09/2020
Amendement à l'article 2 de MAROY Olivier
- 14/09/2020
Désignation de Mme Grovonius en qualité de rapporteuse de AHALLOUCH Fatima
- 14/09/2020
Exposé de Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
- 14/09/2020
Discussion générale de AHALLOUCH Fatima, BERNARD Alice, KELLETER Anne, CASSART-MAILLEUX Caroline, DI MATTIA Michel, GOFFINET Anne-Catherine, DE BUE Valérie
- 14/09/2020
Ce projet de décret règle en application de l’article 138 de la Constitution une matière visée aux articles 127 et 128. Par conséquent, les membres du Parlement wallon qui ont exclusivement ou en premier lieu, prêté serment en allemand, ne peuvent participer au vote sur des matières communautaires
CRIC 6 (2020-2021) (PDF) (page 7)
- 14/09/2020
Adoption des articles 1er et 3 à 5
- 14/09/2020
Adoption de l'amendement à l'article 2 (Doc. 219 (2019-2020) N° 2) et de l'article 2 tel qu'amendé
- 14/09/2020
Vote sur l'ensemble du projet de décret tel qu'amendé
- 14/09/2020
La Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine recommande l’adoption du projet de décret, tel qu’amendé, par l’assemblée plénière
- 14/09/2020
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
- 14/09/2020
Rapport présenté au nom de la Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine de GROVONIUS Gwenaëlle
- 30/09/2020
Discussion générale de BERNARD Alice, CASSART-MAILLEUX Caroline, GOFFINET Anne-Catherine, KELLETER Anne, DE BUE Valérie
- 30/09/2020
Adoption des articles 1 à 5
- 30/09/2020
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 30/09/2020
Adoption du projet de décret
- 30/09/2020
Texte adopté en séance plénière
- 30/09/2020
Décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes