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Érection du service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d’eau en entreprise régionale de production et d’adduction d’eauAccès au Dossier n° 171 (1986-1987) 1 comprenant 4 document(s) : de «Projet de décret» (02/06/1987) à «Décret érigeant en entreprise régionale de production et d’adduction d’eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d’eau» |
Institution d'un Conseil supérieur de l'Agriculture wallonneAccès au Dossier n° 64 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/04/1986) à «Amendement à l'article 2» (24/04/1986) |