La suspension d'épreuves examinatoires pour le permis G
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 154 (2020-2021) 1
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Question écrite du 01/03/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Alors que les examens ont pu reprendre pour toutes les catégories de permis, les épreuves pour le permis G sont toujours suspendues. Cette situation est évidemment problématique pour les personnes souhaitant obtenir ce type de permis. En outre, nous n'avons pas pu trouver de justification claire quant à cette exception.
Madame la Ministre est-elle informée de cette situation ?
Cette situation a-t-elle fait l'objet de discussions en Conférence interministérielle ou en Comité de concertation ?
Quels sont les motifs qui expliquent cette exception ?
A-t-elle pu relayer cette problématique auprès des autorités fédérales ?
Une évolution est-elle en cours de discussion ?
Réponse du 18/03/2021
- de DE BUE Valérie
L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, modifié le 12 janvier 2021 à la suite de ce Comité de concertation, édicte en effet que « les prestations de services au cours desquels la distance de 1.5 mètre ne peut pas être garantie entre le prestataire de services et le consommateur sont interdites, sauf en ce qui concerne (…) les prestations de services pour les formations et les examens du permis de conduire (…) »
Les centres d’examen ont repris aussitôt leurs activités en attirant notamment l’attention sur les épreuves pratiques sur voie publique pour les examens de la catégorie G où les examinateurs doivent faire face à une plus grande proximité au sein de l’habitacle des véhicules concernés.
Sur cette base, les centres d’examen ont été autorisés par l’administration à postposer provisoirement les épreuves pratiques sur voie publique pour les examens de la catégorie G.
Cette faculté a été accordée compte tenu de l’engorgement conséquent en ce qui concerne les épreuves pour le permis B suite à la longue période de fermeture et tenait compte de la faible demande pour le permis G pendant les mois d’hiver.
L’objectif n’étant aucunement d’entraver l’exercice de l’activité du secteur agricole, une nouvelle instruction a été adressée le 19 février aux centres d’examen afin de mettre fin à cette possibilité de suspendre les épreuves pratiques pour le permis G.
La date du 1er mars a été retenue en vue de permettre la gestion des rendez-vous au sein du calendrier des centres d’examen.
Je confirme à l’honorable membre que les épreuves pour le permis G ont bien repris à cette date, tant en ce qui concerne les centres d’examens gérés par Autosécurité que par AIBV.
Les personnes souhaitant obtenir ce type de permis ont donc la possibilité d’obtenir un rendez-vous à cet effet.
Au-delà des mesures sanitaires fixées au sein du guide spécifique au secteur de la formation à la conduite, telles que la désinfection et le port du masque, à l’aube du printemps et compte tenu des chiffres actuels liés à la crise sanitaire, il est recommandé aux examinateurs de prévoir une aération plus large du véhicule, notamment via l’ouverture des fenêtres de la cabine du tracteur.