Les projets "Important projects of common european interest" (IPCEI)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 312 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/03/2021
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Peut-il m'indiquer la nature de ces 6 projets ?
Quel soutien la Wallonie compte-t-elle apporter à ces dossiers ?
Quel est le calendrier de travail au niveau des décisions européennes concernant ces 6 projets ?
Réponse du 30/03/2021
- de BORSUS Willy
S’agissant de projets stratégiques pour nos entreprises, je suis contraint à la plus grande réserve dans ma réponse à la question de l’honorable membre concernant la nature des projets auxquels il fait référence. En effet, à ce stade, les détails de ces projets sont encore évidemment confidentiels.
Je peux cependant lui dire que certains projets viseront la mise au point d’électrolyseurs haute capacité, la production de e-méthane vert à partir du CO2 récupéré via une technologie de CCU (Carbon Capture and Utilization), la production de e-kérosène décarboné, le test de moteurs à combustion hydrogène, ou encore la mise en œuvre d’un réseau local d’approvisionnement en hydrogène.
À ce stade, une première analyse sur l’opportunité pour la Région wallonne de soutenir les différents projets dans la poursuite de la procédure de demande d’autorisation d’aide d’état est actuellement en cours de finalisation. Il se pourrait ainsi que certaines entreprises soient informées qu’elles ne pourront pas bénéficier d’une aide d’état de la part de la Région wallonne, ce qui ne les empêcherait pas de continuer en tant que participants indirects à l’IPCEI. Elles pourraient de la sorte être autorisées à faire du réseautage au sein de l’IPCEI, ce qui serait évidemment très utile pour les aider à développer un réseau de partenaires dans le domaine de l’hydrogène et à faire avancer leurs technologies à travers le réseau d’élite que représente l’IPCEI.
Pour sa parfaite information, la procédure IPCEI consiste, d’une part à déposer une demande d’autorisation d’aide d’état auprès de la Commission européenne et, d’autre part, à constituer un leadership technologique à travers l’intégration des différents projets dans une chaîne de valeur européenne.
La Wallonie apportera donc son soutien, tant aux participants directs qu’indirects, en accompagnant les entreprises parties prenantes des projets à travers leurs démarches d’intégration dans la chaîne de valeur européenne. Cet accompagnement consiste notamment en la participation à la rédaction d’un document chapeau regroupant les objectifs et les acteurs de l’IPCEI, qu’ils soient publics ou privés, et validés par la Commission européenne.
Les participants directs, les seuls qui pourront encore prétendre à l’octroi d’aide d’état par la Région wallonne au terme de la première analyse d’opportunité, devront en outre présenter des dossiers détaillés en termes de R&D et de déploiements industriels afin de justifier l’octroi d’aides d’état par la Région.
Au terme de la procédure complète, si un projet reçoit un feu vert de la Commission européenne et une évaluation finale favorable de la part de la Région wallonne, une aide financière pourra lui être octroyée par la Région wallonne, tant pour le volet R&D que pour le volet déploiement industriel.
La Région souhaite dégager des moyens financiers substantiels pour ce faire à travers le RRF (resilience and recovery facility) dans le cadre du plan de relance belge. Le calendrier de travail est donc double : d’une part celui de l’IPCEI en tant que tel, et d’autre part celui lié au RRF.
L’IPCEI hydrogène est coordonné par l’Allemagne. Un manifeste, signé par 22 États membres, dont la Belgique, a été signé le 17 décembre dernier et propose l’agenda suivant :
- avril 2021 : match-making event ;
- entre avril et juillet 2021 : rédaction des dossiers par entreprise ;
- juin-juillet 2021 : rédaction du document chapeau ;
- juillet 2021 : prénotification ;
- novembre 2021 : notification finale ;
- janvier 2022 : autorisation par la Commission européenne d’octroi d’aides d’état.
La rédaction du RRF devrait quant à elle se finaliser en avril 2021. Ce RRF impose des contraintes en termes de réalisation des dépenses : celles-ci devront être terminées pour fin 2026.
En conséquence, sous réserve de la validation de la fiche hydrogène introduite notamment par la Région wallonne dans le cadre du RRF, et sous réserve de la participation active des entreprises aux efforts induits par la participation à l’IPCEI hydrogène, les décisions correspondantes devraient permettre un lancement des projets début 2022.