L'article 3, §7, alinéa 1er, 2°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 185 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/07/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'article 3, §7, alinéa 1er, 2°, du décret du 12 février 2004 permet à certains organismes de ne pas être soumis aux règles dudit décret.
  
  Quels sont ces organismes ?
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il activé cette disposition pour de nouveaux organismes depuis son entrée en fonction ?

• Réponse du 25/08/2021

  • de DI RUPO Elio
  À la lecture de la question, il est compris que la disposition visée est l’article 3, § 7, alinéa 2, 2° du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et non l’article 3, § 7, alinéa 1er.
  
  Cet article exonère les administrateurs publics et gestionnaires « pour lesquels, sur demande écrite, préalable et motivée de l'entité considérée, une dérogation motivée a été accordée par arrêté de Gouvernement ».
  
  À ce jour, les entités suivantes sont concernées par la dérogation susmentionnée :
  - La S.A. HERSTAL, par arrêté du 5 juillet 2018 ;
  - La S.A. SONACA, par arrêté du 5 juillet 2018 ;
  - La S.A. PRAYON, par arrêté du 19 juillet 2018.
  
  Le Gouvernement actuel n’a donc adopté aucun arrêté de dérogation sur la base de cette disposition depuis son entrée en fonction.