Les rapports de rémunération des intercommunales et des autres structures locales assujetties
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 11 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/09/2021
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En juin dernier, je l’interrogeais à propos de la transmission des rapports de rémunérations pour les années 2018 et 2019. Il indiquait avoir reçu l'ensemble des rapports et que son administration finalisait la synthèse de l'ensemble de ceux-ci en vue d'une présentation au Gouvernement. Le décret prévoit en effet une présentation de la synthèse au Gouvernement préalablement à une transmission au Parlement.
Il précisait également que la première analyse a fait apparaître quelques anomalies et qu’il avait demandé, en conséquence, une investigation complémentaire de manière à présenter au Gouvernement, au-delà de la transmission de la synthèse du rapport, des mesures correctrices.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dépôt des rapports de rémunérations des intercommunales et autres structures locales assujetties et leur analyse ?
La synthèse des rapports de rémunérations pour les exercices 2018 et 2019 a-t-elle été présentée au Gouvernement ? Si ce n'est pas le cas, sous quelle échéance pense-t-il pouvoir présenter cette synthèse ?
Ces documents seront-ils prochainement transmis au Parlement ?
Quels types d'anomalies ont été repérés ? Quelles sont les mesures correctrices proposées ?
Qu'en est-il des rapports de rémunération pour l'exercice 2020 ? L'administration a-t-elle déjà envoyé une demande de transmission de ces rapports aux assujettis ?
Réponse du 09/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
À cette occasion, l’honorable membre pourra prendre connaissance des structures défaillantes, ainsi que de l’analyse du contenu desdits rapports.
Nous avons identifié quelques anomalies au niveau de certains rapports. Leur examen est en cours.
Des contacts ont été pris avec les institutions concernées et, dans la majorité des cas, la situation a pu rentrer dans l’ordre.
Il subsiste néanmoins quelques situations pour lesquelles des questions d’interprétation doivent être tranchées. Dès lors, le Gouvernement sera mis en possession de tous les éléments utiles pour pouvoir clarifier définitivement le modèle.
En ce qui concerne les rapports 2020, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les rapports de rémunération doivent être transmis pour le 1er juillet, et une circulaire, du 19 mai 2021, a rappelé cette obligation aux pouvoirs locaux.
Les vérifications pour l’exercice 2020 sont dès lors toujours en cours et un courrier de rappel sera envoyé prochainement aux structures défaillantes.