La couverture du besoin de financement 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 57 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/03/2022
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Dans le cadre de travaux relatifs à l'ajustement du budget 2021, déduction faite de la sous-utilisation de crédits, le besoin de financement de la Région avait été estimé à 5,673 milliards d'euros. Cependant, selon votre prédécesseur, 1,525 milliard d'euros avaient déjà été préfinancés en 2020 et 598 millions d'euros en provenance du plan de financement « SURE » de l'Union européenne venaient également soulager le besoin de financement. L'année 2021 à présent terminée il est logique de s'interroger sur le besoin réel de financement rencontré par le SPW. D'une première estimation, quelle somme a-t-elle été réellement nécessaire ?
Une fois cette question ayant trouvé réponse, Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire si la Région a couvert plus que son besoin de financement, ou – pour le dire autrement – ses services ont-ils anticipé les besoins futurs de la Région ?
Ensuite, pourrait-il nous informer quant au type d'opérations menées par le Service de la dette du SPW ?
Quelle est l'origine géographique de nos prêteurs ? Quel est le rapport dette à taux fixe – dette à taux variable contracté en 2021 ? Quel est le spread moyen de la Région par rapport à l'OLO pour cette même année ?
Enfin, pourrait-il nous éclairer quant aux conditions générales du contrat caissier ? La Région a-t-elle eu recours à la ligne de trésorerie à court terme offerte par Belfius ? Des placements ont-ils été opérés à court terme auprès du caissier et quelles ont été les conditions de ces placements ? Quel est le coût des intérêts négatifs sur les placements de trésorerie consentis par la Région pour la totalité de l'année 2021 ?
Réponse du 09/03/2022 | Annexe [PDF]
- de DOLIMONT Adrien
En 2021, sur base des premières estimations provisoires, le solde budgétaire net s’élèverait à 4,063 milliards d’euros.
D’autre part, compte tenu du préfinancement réalisé en 2020 (1,525 milliard d’euros) et du montant de l’emprunt SURE (598 millions d’euros), le montant total des emprunts levés en 2021 est de 3,182 milliards d’euros. Compte tenu des premières estimations du budget réalisé, le préfinancement pour 2022 s’élèverait à 657,17 millions d’euros.
Pour l’année 2022, le solde brut à financer sur base du budget initial s’élève à 5.065 millions d’euros (dont 939 millions d’euros d’amortissements). Compte tenu du prêt du Fédéral (1.200 millions d’euros) et de la BEI (300 millions d’euros) négociés en 2022 ainsi que du préfinancement (170 millions d’euros), le montant à financer par l’emprunt est estimé à de 2,457 milliards d’euros (dont 30 millions ont déjà été réalisés en janvier). Sachant que le montant maximal d’utilisation de la ligne de crédit est de 3.250 millions d’euros et est actuellement presque totalement disponible (utilisée à hauteur de 446 millions d’euros), cela permet de couvrir la totalité du déficit précédemment cité. La Région a donc couvert plus que son besoin de financement et anticipé les besoins futurs.
Les détails des opérations menées par la cellule de la dette, communiqués sur base mensuelle à la direction générale du SPW ainsi qu’à mon cabinet, sont les suivantes :
− Nombre d’opérations en 2021 : 36 ;
− Part empruntée en 2021 à taux fixe / à taux variable : 99,06 % / 0,94 % ;
− Spread moyen pondéré (all in) par rapport à l’OLO : 30,48 points de base, produisant un taux d’intérêt moyen pondéré (all in – tous frais bancaires compris) de 0,560 % ;
− À noter que, durant l’année 2021, les opérations réalisées en placement privé par la Région wallonne pour un montant total de 982,5 millions d’euros ont été réalisées avec un spread maximal de 28 points de base par rapport à l’OLO concernant les maturités au-delà de 25 ans. Historiquement, les spreads n’ont jamais été aussi resserrés en comparaison aux autres entités belges, et ce malgré la dégradation du rating.
Les types d’opérations réalisées au 31 décembre 2021 se ventilent comme suit :
− EMTN benchmark – 69,13 % ;
− EMTN placements privés – 29,46 % ;
− Schuldschein – 1,41 %.
Concernant l’origine géographique des investisseurs prêtant à la Wallonie, les contreparties financières ne sont pas tenues de communiquer cette information pour les placements privés.
En revanche, la Cellule de la dette dispose des noms et origines géographiques des investisseurs ayant souscrit aux émissions benchmark. Ainsi, en moyenne, à l’occasion de nos opérations de cette année, ceux-ci sont issus principalement d’Allemagne/Autriche/Suisse (-/+40 %), de Belgique/Pays-Bas/Luxembourg (+/-18 %), de France (+/-18 %), d’Italie (+/-11 %), des pays nordiques (+/-8 %) et d’autres pays (+/-5 %). Les types d’investisseurs sont en premier lieu banques (+/-45 %) et des gestionnaires d’actifs (+/-37 %), ensuite des fonds de pension ou d’assurance (+/-13 %), et enfin des banques centrales ou organismes internationaux (+/-5 %).
En ce qui concerne les conditions générales du contrat caissier, ce dernier est une prolongation du contrat que l’honorable membre a signé le 17 juillet 2012. Cette prolongation couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Via cette convention, Belfius Banque met à disposition de la Région wallonne une facilité de caisse globale d’un montant de 3.250 millions d’euros. Celle-ci se ventile comme suit : 2.750 millions d’euros par débit en comptes et 500 millions d’euros par facilité de prise ferme au programme de billets de trésorerie. Au 31 décembre 2021, la facilité de caisse était utilisée à hauteur de 78,38 millions d’euros par la Région tandis qu’un montant de 367,86 millions d’euros était utilisé par les UAP régionales centralisées (dont 196 millions d’euros pour couvrir la temporisation des certificats verts).
Les conditions en compte s’appliquent au taux conventionnel, lequel n’a pas été modifié et est toujours la moyenne arithmétique mensuelle des valeurs successives de l’Euribor fixing 1 semaine : voir tableau en annexe.
Le taux créditeur appliqué à la 1re tranche ne pourra être négatif.
− Taux débiteur en compte à vue ou applicable aux billets de trésorerie émis en vertu de la prise ferme : il s’agit du taux conventionnel diminué de 1 point de base, ce taux ne pouvant en aucun cas être négatif.
Compte tenu de la hauteur du solde de l’état global général (3.340 millions d’euros au 31/12/2021), les intérêts créditeurs négatifs se sont chiffrés à plus de 26,2 millions d’euros pour l’ensemble de l’année 2021. Cela s’explique principalement par le montant élevé des avoirs en caisse des UAP. À ce sujet, afin d’améliorer l’optimisation des moyens financiers, nous recommandons de réduire au strict minimum le solde de l’état global des UAP centralisées, puisqu’en réalité, il est alimenté par l’emprunt et augmente d’autant l’encours de dette.
Enfin, dans le cadre d’une gestion active de la dette, 483 millions d’euros en billets de trésorerie ont été émis entre janvier et décembre 2021. Ces placements ont permis de percevoir des intérêts négatifs pour un montant total de 10.970 d’euros sur cette même année.