Le consultation populaire régionale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 146 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 04/05/2022

  • de PAVET Amandine
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Gouvernement wallon a exprimé son ambition « d'améliorer la législation relative à la consultation populaire régionale », notamment sur les plans des « réalités opérationnelles ».
  
  Pour ce faire, le Plan de relance mentionnait plusieurs étapes :
  - étudier le développement d'un nouvel outil pour organiser la consultation populaire régionale dans de meilleures conditions ;
  - rédiger un avant-projet modifiant le décret spécial réformant la consultation populaire régionale ;
  - rédiger un avant-projet modifiant le décret ordinaire relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale ;
  - co-construire la boîte à outils de la stratégie multicanal de la participation citoyenne ;
  - développer un outil fiable et robuste pour l'organisation d'une consultation populaire régionale »
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous informer de l'avancée des différentes étapes du projet ?

• Réponse du 31/05/2022

  • de DI RUPO Elio
  La première phase de la mesure qui consiste à « améliorer la législation relative à la consultation populaire régionale », notamment sur les plans des « réalités opérationnelles », est le lancement d’une étude de faisabilité.
  
  Celle-ci concerne le développement d’un nouvel outil organisant la consultation populaire à travers la consultation des experts et la réalisation d’un « benchmark ».
  
  Cette étude sera lancée, une fois le cahier des charges ficelé, dans les mois à venir.
  
  Ce nouveau dispositif se doit d’être fiable et robuste et doit faire partie de la boite à outils de la stratégie multicanale de la participation citoyenne.
  
  Afin d’intégrer ce nouvel outil dans les cadres légaux, les décrets seront adaptés pour éviter toute insécurité juridique.