Le délai imposé par l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) pour le traitement des demandes d'aménagements raisonnables pour enfants avec un handicap
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 154 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/11/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'AViQ intervient lorsque du matériel spécifique est nécessaire en classe ou à domicile en raison du handicap de l'étudiant. L'intervention de l'AViQ peut couvrir la totalité ou une partie de l'achat du matériel nécessaire. Pour ce faire, les parents doivent remplir des documents administratifs requis qui sont le devis du matériel, l'attestation scolaire, le rapport d'un ergothérapeute et des documents concernant le handicap à faire remplir par le neuropédiatre qui suit l'enfant.
J'ai eu accès à un courrier de l'AViQ qui précise que les parents ont 4 semaines pour rentrer tous les documents ou la demande ne sera pas prise en compte.
Quelle est la raison de ce délai ? Pour quelle raison la demande ne serait-elle pas prise en compte après 4 semaines ?
Si handicap il y a, ledit handicap ne disparaitra pas hélas après 4 semaines.
Comment les parents peuvent-ils avoir un bilan d'un ergothérapeute et des documents remplis par un neuropédiatre (qu'ils ne peuvent voir en règle générale qu'une fois par an) en 4 semaines ?
Que se passera-t-il si les documents requis sont rentrés ensuite ?
Quelle réponse recevront les parents ?
Parmi les interventions au niveau du matériel spécifique, combien sont-elles prises en compte par l'AViQ et combien sont de demandes sont-elles refusées et sur base de quelle argumentation ?
Réponse du 20/12/2022
- de MORREALE Christie
Les demandes d’intervention qui parviennent à l’Agence font l’objet d’une analyse globale de la situation du demandeur. Pour que cette analyse puisse être réalisée en tout état de cause, il est en effet nécessaire de pouvoir cibler le matériel qui est sollicité (c’est l’objet même du devis), comprendre dans quel contexte scolaire l’étudiant évolue (c’est l’objet même de l’attestation d’inscription) et cerner les difficultés qui ont été diagnostiquées pour en comprendre leurs répercussions fonctionnelles dans la réalisation des activités quotidiennes. Pour cela, des bilans émanant des différents intervenants qui gravitent autour du demandeur sont requis.
Si ces éléments ne sont pas présents lors de l’introduction de la demande, ils sont réclamés au demandeur ou à son représentant légal via un courrier.
C’est l’article 423 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé qui stipule que « Si la personne handicapée ou son représentant légal ne fournit pas dans les soixante jours les renseignements demandés en vertu des articles 413 et 420, il lui est adressé une lettre de rappel. Si aucune suite ne lui est donnée dans un délai d'un mois, l'Agence notifie son refus d'intervention à la personne handicapée ou à son représentant légal. »
Dans les faits, ce délai réglementaire s’applique de la manière suivante :
- tout d’abord, envoi d’un courrier de préanalyse avec demande de rentrée des documents endéans les 2 mois.
Ce délai relativement court vise à répondre au plus vite aux besoins de l’étudiant et ainsi lui permettre de participer dès que possible aux apprentissages et activités scolaires de la structure qui l’accueille ;
- ensuite, si les éléments ne sont pas parvenus à l’Agence endéans le délai imparti, envoi d’un courrier « 1er Rappel » avec demande de rentrée des documents endéans le mois ;
- enfin, si après le « 1er rappel », l’Agence ne dispose toujours pas des éléments, un courrier « 2e et dernier rappel » demandant de rentrer les documents dans les 30 jours est envoyé.
Cette procédure qui, elle le constatera, est plus souple que celle imposée par l’article 423 susmentionné vise, d’une part, à obtenir les informations manquantes pour analyser la demande et, d’autre part, à suivre cette demande pour ne pas la laisser en suspens, sans suivi.
Ce n’est d’ailleurs qu’après le dernier rappel qu’un refus basé sur l’absence de documents indispensables au traitement de la demande d’intervention pourrait être notifié. Au total, le demandeur dispose de presque 4 mois pour transmettre les éléments demandés.
Il faut savoir aussi que les courriers de rappel qui sont envoyés offrent la possibilité, à l’étudiant (ou son représentant légal), de contacter l’agent traitant s’il souhaite un complément d’information ou s’il rencontre des difficultés pour fournir les documents demandés.
Dès lors, si c’est le cas, il lui est toujours loisible de prendre contact avec l’agent mentionné dans le courrier (le nom de l’agent traitant, son numéro de téléphone et son adresse électronique figurent sur chacun des courriers) pour expliquer la situation.
L’Agence fait, à ce niveau-là aussi, preuve de souplesse.
Un refus « par manque de renseignement » est donc rare.
L’AViQ travaille aujourd’hui au renforcement de son travail de première ligne dans les Bureaux régionaux avec la volonté de répondre au plus près aux besoins du citoyen. Elle travaille également au quotidien à la sensibilisation, notamment des écoles, afin d’accroître leur participation au processus de traitement des demandes de l’AViQ. Des avancées sont constatées, mais le travail doit impérativement être poursuivi.
Enfin, elle termine sa question par une demande de données chiffrées quant aux accords et refus de matériel spécifique au niveau de l’Agence. Cette demande est imprécise et je ne peux que lui répondre que les conditions d’octroi des aides sont spécifiées dans la réglementation au cas par cas. Qu’elle n’hésite toutefois pas à préciser celle-ci ultérieurement.