Le nouveau schéma de collecte des déchets montois
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 216 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce projet vise de nombreux objectifs au travers de deux nouveaux modes de collecte. En effet, les papiers-cartons sont collectés grâce à un conteneur individuel et les déchets organiques sont collectés séparément des déchets résiduels.
Au démarrage, il y a eu inévitablement quelques couacs et la population ne comprend pas toujours les raisons des choix effectués. Un sentiment souvent exprimé est que le citoyen trie toujours plus, mais les taxes sont toujours plus élevées.
Madame la Ministre a-t-elle formulé des obligations ou des recommandations concernant la collecte des déchets organiques et des papiers-cartons ?
Si tel est le cas, quels sont les objectifs qu'elle poursuit en la matière ?
Que pense-t-elle du nouveau schéma de collecte de l'Hygea ?
Estime-t-elle qu'il constitue un exemple pour les autres intercommunales de gestion des déchets ?
Ce nouveau schéma de collecte permet-il de revoir le concept de coût-vérité ?
Quelles réformes prépare-t-elle afin de réduire enfin la taxation des personnes qui font des efforts en matière de tri ?
Réponse du 13/04/2023
- de TELLIER Céline
Par ailleurs, le respect du principe de l’autonomie des autorités locales ne permet pas aux autorités régionales, au Gouvernement wallon ou à la Ministre wallonne de l’Environnement d’intervenir directement dans les politiques communales menées en matière de gestion des déchets ménagers. En effet, il relève de la compétence exclusive du Conseil communal d’arrêter son règlement « déchets » et d’y fixer les modalités de collecte (sélective) des déchets ménagers.
Il revient d’autre part aux élus locaux de prendre les dispositions les plus adéquates, lors de leur participation aux assemblées des intercommunales. L’intercommunale HYGEA étant administrée par 24 communes associées, ses mandataires peuvent prendre la décision de faire évoluer (ou pas) les modes de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Dans ce cadre, le nouveau schéma de collecte des déchets ménagers montois prévoit le remplacement du sac blanc par un sac moka destiné aux déchets résiduels et un sac vert destiné aux déchets organiques. Quant à la collecte des déchets de papiers-cartons, elle s’effectuera notamment via un conteneur individuel de 240 litres ou de moindre contenance, qui peut être mutualisé.
La mise en place de la collecte des déchets organiques répond aux exigences de la Directive européenne 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Dans ce cadre, la Région doit veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2023 et sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3 de la directive, les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.
La Région wallonne peut autoriser la collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires qui sont conformes aux normes européennes ou à des normes nationales équivalentes, applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation.
La réforme du mécanisme du coût-vérité, telle qu’indiquée dans la DPR 2019-2024 poursuit sa route, suite aux conclusions et aux recommandations émises par le bureau d’étude COMASE. Les pistes d’amélioration et d’adaptation ont été traduites dans un projet de texte, qui a été soumis à un premier avis des principaux acteurs concernés (Copidec et UVCW) en décembre 2022.