Taxe sur les logements abandonnés ou inoccupés en Région wallonne - Arrêt du 14 juin 2000 de la Cour d’arbitrage - Conséquences.

• Session : 2000-2001
• Année : 2000
• N° : 4 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 04/12/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  
  
  

• Réponse du 30/01/2001

  • de DAERDEN Michel