Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur le congé politique pour les membres des conseils de l’aide sociale.

• Session : 2000-2001
• Année : 2000
• N° : 3 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 12/12/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation

• Réponse du 11/01/2001

  • de ARENA Marie