La perception du précompte immobilier

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 228 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de DEVIN Laurent
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Depuis le 1er janvier 2021, la perception du précompte immobilier (PRI) est prise en charge par la Région wallonne.
  
  Plusieurs villes et communes font état, soit d'écarts entre les recettes attendues et les statistiques de perception transmises par l'administration du SPW Finances, soit d'un retard dans l'enrôlement du PRI, ce qui n'est pas sans conséquence pour l'équilibre des budgets communaux, particulièrement dans un contexte financier déjà extrêmement tendu et lié notamment à la hausse des prix.
  
  Même si des efforts ont été consentis par l'administration wallonne, il n'en reste pas moins que les retards pris dans le versement des sommes dues aux villes et communes sont sources de difficultés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire un état des lieux de la situation et nous rassurer quant aux mesures prises pour résorber ces retards ?

• Réponse du 22/05/2023 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.