Les perquisitions au sein de l'Administration communale de Colfontaine

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 474 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/06/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Ce mercredi matin, la police judiciaire fédérale (PJF) a mené des perquisitions à l'Administration communale de Colfontaine dans le cadre d'une enquête sur la délivrance de documents au sein du service État-civil/Population.
  
  Certains documents auraient été délivrés illégalement.
  
  Dans ce contexte, le temps de l'enquête, les services de l'Administration de Colfontaine tournaient au ralenti.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la situation ?
  
  Qu'en pense-t-il ?
  
  Que risque la Commune de Colfontaine ?
  
  Quel est l'impact de ces perquisitions sur les services octroyés à la population ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je n’ai pas connaissance de la situation actuelle.
  
  Le dossier est entre les mains de la police judiciaire, il ne m’appartient pas d’empiéter sur l’instruction en cours.