La prolongation du statut de client protégé conjoncturel

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1256 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 28/06/2023

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 16 juin, le journal Le Soir titrait : « Énergie - Le prix du gaz a presque doublé en à peine deux semaines ».
  
  Parmi les causes de cette augmentation, il y a la spéculation. Comme toujours dans le capitalisme, certains veulent gagner beaucoup d'argent en spéculant à la hausse ou à la baisse sur un produit de première nécessité pour les familles.
  
  Tant qu'il n'y aura pas de blocage des prix énergétiques, comme le PTB le demande depuis des mois, les familles resteront vulnérables à cause des spéculateurs.
  
  Pour aider ces familles, pourquoi Monsieur le Ministre ne prolonge-t-il pas l'octroi du statut de client protégé conjoncturel après le 31 août ?

• Réponse du 07/08/2023

  • de HENRY Philippe
  Le mécanisme de client protégé conjoncturel est malheureusement clôturé depuis ce vendredi. Le suivi du monitoring nous a amenés à constater que l’ensemble de l’enveloppe disponible pour le dispositif est consommé et à clôturer le mécanisme. Depuis sa mise en œuvre, il aura aidé environ 14 000 ménages à faire face à leur facture d’énergie. Je sais que toute une série d’acteurs regretteront le mécanisme de client protégé conjoncturel. Je tiens à rappeler que la possibilité de bénéficier du tarif social régional existe toujours, dans le cadre du statut de client protégé régional qui préexistait avant les différentes crises. Ce dispositif est accessible aux ménages qui bénéficient d’une guidance énergétique du CPAS ou qui sont en médiation de dette. Par ailleurs, mon homologue fédérale travaille à une réforme du tarif social qui visera à octroyer la protection aux ménages sur base de leur revenu, et non plus de leur statut.
  
  Par ailleurs, le contexte énergétique n’est plus du tout celui de l’année passée. Les prix de l’énergie ont largement diminué. En électricité, le prix de la comodity des contrats les meilleurs marchés est actuellement inférieur au prix du tarif social, du fait de sa méthode d’actualisation. En gaz, il reste un différentiel, mais qui est largement inférieur au différentiel constaté au mois de décembre 2022. Les tendances pour le gaz pour les mois qui viennent sont incertaines au vu du contexte international. L’augmentation des prix, constatée il y a dix jours sur les marchés de gros, est liée notamment à la perspective de fin de la fourniture au niveau de Groningen par les PB. Les prix sont redescendus depuis.
  
  L’honorable membre sait que l’Europe n’est pas restée inactive suite à la crise des prix de l’énergie.
  
  Elle a proposé plusieurs mesures visant à réformer le marché de l’énergie, afin d’augmenter la protection des consommateurs contre des prix élevés de l’énergie. De manière générale, il s’agit de mettre en place le cadre permettant aux consommateurs d'avoir le choix entre des prix abordables, stables et prévisibles et des prix plus dynamiques permettant une gestion de la demande.
  
  Sur la protection des consommateurs vulnérables, en particulier, la proposition introduit aussi des nouveaux articles sur le fournisseur de dernier recours ou la protection contre les déconnexions pour les clients vulnérables alors que ces concepts existent déjà en Belgique et sans doute dans d’autres états membres. Cela devrait être pris en compte et la proposition ne devrait pas trop interférer avec les solutions de mesures existantes qui ont bien fonctionné dans les États membres.
  
  Par ailleurs, nous agissons également au niveau régional. Une des mesures les plus fortes pour réduire l’impact de ces tendances spéculatives, c’est la réduction de la consommation. De nombreux ménages se sont déjà lancés dans des travaux d’isolation. Malgré les aides existantes, certains ménages n’arrivent pas encore à initier ses travaux dans leur logement. Nous devons renforcer le soutien public à ces ménages, que cela soit en termes de financement, d’accompagnement ou encore d’encadrement des travaux à réaliser par les propriétaires-bailleurs. Je présenterai prochainement au Gouvernement plusieurs initiatives en ce sens, telle que la lecture finale de la réforme des primes qui devrait être approuvée par le Gouvernement très prochainement.