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L’application de l’article L1125-1, §1er, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) aux enseignants

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 189 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/03/2024
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article L2212-74, §1er, du CDLD dispose que : « Ne peuvent faire partie des conseils et des collèges provinciaux : (…) 13° les fonctionnaires et employés de la province, en ce compris les enseignants (...) ».

    Cette incompatibilité est formulée en des termes plus généraux pour le niveau communal puisque l'article L1125-1, §1er, dispose que : « Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : (...) 6° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires ».

    Un enseignant de l'enseignement communal est-il concerné par l'incompatibilité prévue à l'article L1125-1 ?

    Qu'en est-il lorsque l'enseignant est en congé préalable à la pension, dont le traitement est assumé par la Communauté française ?
  • Réponse du 09/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article L1125-1. §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que : « Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : 6° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires. »

    Un membre du personnel communal ne peut être membre du collège communal ou conseiller communal tant qu’il n’est pas admis définitivement à la pension. Les enseignants communaux sont visés par cette incompatibilité.

    On distingue deux catégories d’enseignants communaux : les enseignants subventionnés et les enseignants engagés sur fond propre. Les enseignants subventionnés bénéficient d’une subvention-traitement liquidée mensuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles tandis que le salaire des enseignants engagés sur fond propre est à charge de la commune.

    Bien que le traitement des enseignants subventionnés soit versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ils sont placés sous l’autorité de la commune, qui est leur employeur, et font donc partie intégrante du personnel communal.

    Enfin, les enseignants en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR), ou dans une situation d’admission à la pension prématurée temporaire font toujours partie du personnel communal et sont donc également visés par cette incompatibilité.