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Les modifications du règlement européen relatif à l'organisation des marchés des biens agricoles suite au Conseil agricole du 26 mars 2024

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 438 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 10/04/2024
    • de DESQUESNES François
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Lors de la dernière séance de commission, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la modification du règlement européen relatif à l'organisation des marchés des biens agricoles.

    Dans sa réponse, portée par son collègue du Budget, il m'indiquait que les États membres auraient des discussions, le jour même de notre commission, soit le 26 mars, sur des mesures proposées par la Commission européenne visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

    Je viens donc faire le point sur ce dossier essentiel pour assurer une juste rémunération de nos agriculteurs.

    Les États membres ont-ils pu se positionner sur les propositions formulées par la Commission européenne ?

    Ont-ils validé celles-ci ou les ont-ils amendés ? Dans ce dernier cas, quelles sont les modifications proposées ?

    Quelles sont les prochaines étapes pour la mise en œuvre de ces mesures ?

    Dans sa dernière réponse, Monsieur le Ministre portait le focus sur l'article 210 bis de l'OCM, mais celui-ci ne vise que des accords dans lesquels l'agriculteur applique une norme de durabilité supérieure à celle imposée par le droit positif.

    Ce type d'accord ne vise qu'une partie des agriculteurs, alors qu'il faut viser à améliorer la rentabilité de l'ensemble de ceux-ci.

    Pourquoi ne plaide-t-il pas pour une amélioration de la rémunération pour tous les agriculteurs ?

    Il est urgent de renforcer la capacité pour les agriculteurs de négocier des prix collectivement face aux acheteurs. Or le règlement OCM contient plusieurs obstacles à cette négociation sur les prix (articles 209 et 210). Défendra-t-il un élargissement clair du règlement OCM sur la négociation collective des prix des produits agricoles (ou de leur mode de calcul) ?