Les projets d'énergie renouvelable en attente de soutien

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 624 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 25/04/2024

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À la lecture de l'état des enveloppes des filières d'énergie renouvelable sur le site de l'administration, nous voyons que certaines filières ne disposent plus de certificats verts dans l'enveloppe annuelle 2023, comme par exemple la filière biogaz.
  
  Certains projets qui sont donc finalisés - après parfois de longues et lourdes procédures administratives - se retrouvent donc aujourd'hui dans la liste d'attente de disponibilités de nouveaux certificats verts.
  
  Que se passe-t-il pour les projets qui sont dans la liste d'attente de disponibilités de nouveaux certificats verts ?
  
  Quels sont les délais d'attente pour l'ouverture des droits pour les porteurs de projets ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que l'enveloppe interfilière 2023 sera ouverte pour pallier aux enveloppes vides et vers quelles enveloppes vont être réorientés les certificats verts (d'enveloppe à enveloppe) ?
  
  Enfin, je souhaite faire le point sur l'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie d'octroi de certificats verts CPMA. La Commission européenne a-t-elle à présent fait un retour sur la notification qui était en cours dernièrement ?
  
  Qu'en est-il de l'arrêté d'exécution pour cette nouvelle méthodologie ?