Le développement de la plateforme multimodale d'Athus
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 625 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/04/2024
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'objectif est d'atteindre 250 000 containers d'ici quelques années. Pour l'économie, et dans le cadre de la mise en œuvre du Green Deal européen, cet outil multimodal compétitif et décarboné est une chance que la Wallonie doit saisir.
Les investissements publics prévus atteignent les 49,1 millions d'euros. Des subsides sont mobilisables dans le cadre du FEDER 2021-2027 (7,35 millions d'euros), de SAR (1,54 million d'euros) et de l'appel à projets "Connecting Europe Facility" (CEF).
Concernant le CEF, les porteurs appellent la Wallonie à cofinancer ce projet à hauteur d'un montant équivalent à celui sollicité auprès du CEF.
En 2022, Monsieur le Ministre semblait affirmer qu'une intervention financière de la Wallonie pourrait défavoriser ce projet aux yeux de l'Europe ! Qu'en est-il, sachant qu'il alloue beaucoup de moyens pour la voie d'eau, singulièrement au niveau de la dorsale wallonne ?
S'il est convaincu qu'il faut des deniers publics pour réaliser des infrastructures d'intérêt général dans le cadre de la voie d'eau, pourquoi la province de Luxembourg (et le ATC) ne pourrait-elle pas, elle aussi, être soutenue par la Wallonie ?
En 2022, Monsieur le Ministre disait étudier « les possibilités de financement qui pourraient s'offrir ». Quels sont les conclusions de son étude et les moyens qu'il compte finalement débloquer pour ce projet ?
S'agissant de la problématique des aides d'État, et alors qu'il est acquis que les infrastructures économiques subsidiables par la DEPA sont exemptées de l'interdiction (car un encadrement est prévu), Monsieur le Ministre a-t-il réalisé une étude ? Quelle est sa position ?
Quand bien même il y aurait une aide d'État reconnue, la Région ne pourrait-elle pas, le cas échéant, procéder à une notification à la Commission en vue d'être exemptée de l'interdiction, comme le font tous les pays qui nous entourent en vue de subsidier à 80 ou 90 % des infrastructures similaires ?