Autorités communales - Boissons - Patentes.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 139 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/03/2007

  • de SENESAEL Daniel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II confie aux communes la charge de délivrer la patente pour le débit de boissons spiritueuses, en précisant par ailleurs que « la patente est délivrée par l'autorité communale sous la forme qu'elle détermine ». Le texte de loi enlève ainsi à l'administration des douanes et accises son rôle fiscal et administratif en la matière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour l'année 2006 :
  
  - le nombre de patentes délivrées par chaque commune de la Région wallonne ;
  - le nombre de refus notifiés par chaque commune de la Région wallonne ;
  - la ou les raisons qui ont justifié un refus de patente ?

• Réponse provisoire du 04/04/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  J'ai chargé mon administration de collecter les données requises.
  
  Je ne manquerai pas d'apporter une réponse complète à la question de l'honorable Membre dès que possible.