Régularisation d’un permis pour construction illégale

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 26 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 08/03/2001

  • de DESGAIN Xavier
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 11/04/2001

  • de FORET Michel