Loi organique des CPAS - Tutelle de la Région wallonne - Association chapitre XII - Fixation du statut du personnel - Autorité compétente.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 17 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 16/03/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  

• Réponse du 04/04/2001

  • de ARENA Marie