Exercice de la tutelle sur les communes en Région wallonne - Droit di’nterpellation des citoyens lors des séances du conseil communal.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 24 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 16/03/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  

• Réponse du 09/07/2001

  • de MICHEL Charles