Rapport 2000 du service de médiation pensions du Gouvernement fédéral - Responsabilité de la Région wallonne à l’égard des secrétaires et receveurs communaux en position d’attente suite à la fusion des communes.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 39 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 16/05/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

• Réponse du 08/06/2001

  • de MICHEL Charles