L’inteprrétation à apporter à l’article 12bis de la nouvelle loi communale.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 40 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 18/05/2001

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

• Réponse du 14/06/2001

  • de MICHEL Charles