Gestion des APE

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 129 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/03/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  En juillet dernier, la Cour des Comptes jugeait assez sévèrement le bilan du décret APE destiné à remettre au travail les chômeurs de longue durée en Wallonie. En février dernier, c’est le CESRW à son tour qui relève des dysfonctionnements. Le Conseil économique et social de la Région wallonne souhaite que soient garanties « la clarté et la transparence maximales » sur la manière dont le volume de l’emploi est calculé et contrôlé.
  
  De même, il apparaît que des versements indus ont été adressés à certaines structures.
  
  Monsieur le Ministre peut-il apporter des réponses aux questions suivantes :
  
  - quelles sont les conditions d’octroi de points APE : à qui, combien de points, pour combien de temps;
  - quel est le nombre total de points accordés en Région wallonne au cours des trois derniers exercices et pour quel montant financier;
  - au cours des trois derniers exercices, quel a été le nombre de points accordés à chaque structure : nom de la structure +localisation+nombre de points+équivalence financière;
  - quel est le montant total des sommes indûment versées;
  - quel est le montant des sommes à ce jour réclamées et à qui;
  - quel est le montant estimé des sommes indûment versées qui seront portées en irrécouvrables ?