Permis d’urbanisme.

• Session : 1999-2000
• Année : 1999
• N° : 16 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 09/12/1999

  • de STOFFELS Edmund
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement

• Réponse du 28/12/1999

  • de FORET Michel