Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence du Ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 113 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.