Adaptation de la réglementation locative au Code wallon du logement à partir du 1er janvier 2000 et révision des loyers au 1er janvier 2000.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 13 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 27/01/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement

• Réponse du 22/02/2000

  • de DAERDEN Michel