Code wallon du logement du 29 octobre 1998 - Chapitre V : application de l’artile 187.

• Session : 1999-2000
• Année : 1999
• N° : 6 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 30/11/1999

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement

• Réponse du 21/12/1999

  • de DAERDEN Michel