Une incompatibilité relative aux conseillers communaux
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 487 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/05/2011
de CASSART-MAILLEUX Caroline
à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si une incompatibilité existe entre la fonction de conseiller communal et d’employé d’une asbl en sachant que cette asbl reçoit des subsides de la commune ?
Dans l’affirmative, peut-il m’en préciser les conséquences pratiques ?
Réponse du 22/06/2011
de FURLAN Paul
En ce qui concerne le conseiller communal qui travaille dans une ASBL recevant des subsides communaux, j'ai déjà eu l'occasion de préciser qu'il n'y avait pas d'incompatibilité à relever. En effet, le subside est octroyé à l'ASBL et non au mandataire à titre personnel. L'incompatibilité prévue à l'article L1125-1, 6°, du CDLD est de stricte interprétation.