Résidences-services en fonctionnement au moment de l’entrée en vigueur du décret sur les maisons de repos - Mesures transitoires.

• Session : 1999-2000
• Année : 1999
• N° : 15 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 30/11/1999

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

• Réponse du 09/02/2000

  • de DETIENNE Thierry