Les 418 nouveaux hectares dédiés aux zones d'activité économique
Session : 2011-2012
Année : 2012
N° : 430 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/01/2012
de BORSUS Willy
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 12 janvier 2012, le gouvernement a décidé d’opter pour 418 hectares de terrains affectés en zones d’activités économiques.
Si l’on suit la décision du gouvernement de 2010, ces 418 hectares devaient être inscrits déjà actuellement en zone urbanisable au plan de secteur. Mon questionnement porte sur ce point.
Les dossiers relevant de la décision du 12 janvier 2012 sont-ils tous situés en zone urbanisable au plan de secteur ?
Plus précisément, quelle est l’affectation actuelle et l’affectation projetée des dossiers suivants tels que retenus par le gouvernement : ______________________________________________________ Zone IDETA Gaurain Ramecroix Sucrerie de Barry Mont de l’Enclus
Zone IDEA Bray-Péronnes
Zone IGRETEC Farciennes
Zone SPI+ Terril Perron Ouest Liège Hermalle-sous-Huy Petit-Rechain
Zone IEG Bizet – Comines Warneton Blanc Ballot - Mouscron
Zone IDELUX Jamoigne Bourdon
Zone BEP Spontin Anthée Bois de Villers
Zone IBW Louvrange ______________________________________________________
Par ailleurs, quelle a été la méthode de travail ayant guidé la décision du gouvernement ?
Enfin, des outils planologiques tels que les PCA ou RUE sont-ils prévus en vue de rendre opérationnelles ces différentes zones ? Si oui, pour quelles zones ?
Réponse du 24/02/2012
de HENRY Philippe
En séance du 12 décembre dernier, le gouvernement a décidé de retenir la sélection suivante pour un total de 408 ha :voir tableau en annexe.
Le gouvernement a en outre décidé : « charge le Ministre de l’Aménagement du Territoire d’identifier, en accord avec les IDE, les procédures permettant une mise en œuvre rapide des sites sélectionnés. Les procédures retenues pour les différents sites, feront l’objet d’un point d’information au Gouvernement dans un délai de 3 mois à dater de l’adoption de la présente note. »
Les affectations futures seront donc concertées prochainement avec les Intercommunales de Développement Economique (IDE) et ce, en accord avec les besoins identifiés sur le terrain.
Enfin, la méthodologie employée pour arriver à cette sélection est précisée dans ma réponse à la question écrite n°211, datant du 22 novembre dernier.