Le développement informatique de la DGO7
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 77 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/02/2012
- de BOLLAND Marc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de la discussion sur le 23ème rapport de la Cour des comptes en commission du budget du 23 janvier, il a été annoncé que deux marchés informatiques avaient été lancés, en divisant, d’une part, les procédures de recouvrement et, d’autre part, l’administration de la taxation en tant que telle. Cette division des marchés a été mise en place pour répondre à certaines critiques visant une situation de monopole de fait de la société Athos Siemens.
Je m’interroge sur le choix des sociétés annoncées. En effet, alors que la Wallonie dispose sur son territoire de sociétés d’origine wallonne particulièrement compétentes dans le secteur informatique, la Région wallonne confie son informatique à des multinationales.
Y a-t-il des raisons techniques à cette difficulté pour les sociétés wallonnes en informatique d’obtenir des marchés lancés par la Région wallonne ?
Réponse du 21/02/2012
- de DEMOTTE Rudy
Dans le cadre de la sortie du contrat d’exclusivité qui liait depuis 1989 la Région wallonne au GIEI, afin de mettre en œuvre une concurrence dans l’attribution de ses projets de développements informatiques, le Gouvernement wallon a lancé en 2011 une procédure de marché public avec publicité européenne pour sélectionner quatre opérateurs de services auxquels les marchés de développements destinés au Service public de Wallonie seraient confiés pour les 4 années à venir. Conformément à la loi, aucune exclusive concernant l’implantation régionale des candidats n’a été formulée dans le cahier des charges.
Douze prestataires de toutes tailles et structures ont déposé un acte de candidature. Onze ont été considérés comme rencontrant les critères de qualité requis au niveau de leur organisation et expérience.
Les onze candidats sélectionnés ont déposé une offre. Les offres déposées devaient répondre à un certain nombre de critères faisant l’objet d’une cotation objective et d’une comparaison. Au terme de cette comparaison portant à 50% sur les prix et à 50 % sur la qualité de l’offre, les 4 meilleures offres ont été retenues et le choix formalisé au regard des critères annoncés dans une décision motivée d’attribution a été notifié à tous les candidats, retenus ou non. Aucune contestation du choix opéré sur base des critères légaux et du cahier des charges validé par le Gouvernement n’a été formulée.
Ce marché fournit ensuite le cadre dans lequel sont mis en concurrence les 4 soumissionnaires pour tout nouveau projet de développement des ministres du gouvernement et de leurs administrations. En effet, la Cour des comptes, lors d’un précédent audit portant sur l’informatique wallonne, avait estimé peu intéressant le recours à un opérateur unique mais, d’autre part, inutilement compliqué et finalement coûteux, le recours à un nombre excessif de prestataires de développement devant intervenir sur le parc applicatif du SPW.
La reprise en gestion de la taxe circulation / mise en circulation est un projet informatique de la responsabilité de mon collègue en charge du Budget et des Finances régionales. Le projet de cahier de charges établi sous la direction de la cellule fiscale en collaboration entre les équipes « métier » concernées et l’informatique, a été validé par le Gouvernement.
Conformément à la loi sur les marchés publics, les 4 sociétés retenues ont été invitées à déposer leur meilleure offre afin de répondre aux besoins de ce projet urgent et important pour les finances régionales.
L’attribution des deux lots, l’un à ATOS, l’autre à CSC reflète non une volonté de mettre un terme à un monopole, mais le résultat de l’évaluation menée par une commission présidée par mon collègue le Ministre Antoine, sur chacune des offres déposées par les sociétés consultées. A ce stade, ce ne sont pas les sociétés qui sont évaluées, mais leurs offres concrètes.
Cette évaluation a été réalisée exclusivement sur base des critères définis dans le cahier des charges de ce développement approuvé par le gouvernement. Ces critères définis par le « métier promoteur du projet » portaient notamment sur la méthodologie de gestion du projet, l’intégration dans les offres de composants de solution existants et les engagements concernant le planning. Aucune contestation du choix opéré sur base des critères légaux n’a été formulée.
Il n’appert donc pas qu’existeraient de raisons techniques empêchant des sociétés wallonnes prestant des services informatiques et disposant d’une taille minimum, d’obtenir des marchés lancés par la Région wallonne, si ce n’est la nécessité pour tout soumissionnaire de satisfaire à des critères de qualité et de déposer des offres intéressantes au regard des critères définis.