La liste des communes n'ayant pas encore mis en oeuvre la distribution de sacs prépayés dans le cadre du service minimum de gestion des déchets ménagers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 587 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/03/2012

  • de BARZIN Anne
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’entrée en vigueur de l’obligation de distribuer aux citoyens des sacs prépayés dans le cadre du service minimum de gestion des déchets ménagers a fait l’objet de nombreux reports.
  
  Ceux-ci étaient justifiés par la logistique supplémentaire importante qu’une telle mesure imposait aux communes et par les doutes persistants quant à la réelle efficacité environnementale de celle-ci.
  
  Combien de communes n’avaient pas, d'initiative, décidé d'effectuer cette distribution de sacs prépayés, avant le 1er janvier 2012 ? Quelles sont ces communes ?

• Réponse du 23/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Sur base des réponses des communes au formulaire portant sur le coût-vérité budget pour l’année 2012, mon administration a pu recenser 46 communes qui n’ont pas mis en œuvre le système d’octroi de sacs prépayés ou de levées et kilos inclus dans le service minimum.
  
  Parmi ces 46 communes, 44 collectent les ordures ménagères brutes en sac payant, 1 en sac avec vignette et 1 en conteneur. Plus de la moitié des communes concernées se situent en Brabant wallon.
  
  Voici la liste de ces communes :
  
  1300 WAVRE
  1310 LA HULPE
  1315 INCOURT
  1320 BEAUVECHAIN
  1325 CHAUMONT-GISTOUX
  1330 RIXENSART
  1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
  1350 ORP-JAUCHE
  1357 HELECINE
  1360 PERWEZ
  1367 RAMILLIES
  1370 JODOIGNE
  1380 LASNE
  1400 NIVELLES
  1410 WATERLOO
  1420 BRAINE-L'ALLEUD
  1430 REBECQ
  1435 MONT-SAINT-GUIBERT
  1440 BRAINE-LE-CHATEAU
  1450 CHASTRE
  1470 GENAPPE
  1480 TUBIZE
  1490 COURT-SAINT-ETIENNE
  1495 VILLERS-LA-VILLE
  4590 OUFFET
  4750 BUTGENBACH
  4820 DISON
  4845 JALHAY
  4860 PEPINSTER
  4910 THEUX
  4950 WAIMES
  5000 NAMUR
  5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE
  5500 DINANT
  5560 HOUYET
  5590 CINEY
  6530 THUIN
  6590 MOMIGNIES
  6717 ATTERT
  6740 ETALLE
  7000 MONS
  7070 LE ROEULX
  7090 BRAINE-LE-COMTE
  7350 HENSIES
  7640 ANTOING
  7910 FRASNES-LEZ-ANVAING