La redevance de voirie applicable à l'électricité

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 618 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/06/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quelle est la recette globale issue de la perception de la redevance de voirie applicable à l’électricité ?

• Réponse du 04/07/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En 2011, le montant global de la redevance de voirie versée aux communes était de 41 844 529,25 euros.